Termes et Conditions

Cette traduction des Termes et conditions néerlandaises est une indication. Seulement La version néerlandaise des termes et conditions est légalement valable.

 

Termes et conditions générales pour CatchTiger

 

 

Ce sont les termes et conditions de:

Nom:                                Catchtiger B.V.

Addresse:                             Willemstraat 15, 4811 AJ Breda

Adresse E-mail:                  info@catchtiger.com

Numéro KvK:                      66849756

Numéro d'identification VAT: 823156126B01

 

Table of Contents:

Article  1 -       Définitions

Article  2 -       Applicabilité

Article  3 -       Création de l'accord

Article  4 -       Médiation et coûts

Article  5 -       Enregistrement du nom de domaine

Article  6 -       Droit de retrait

Article  7 -       Utilisation du site web d'[enchères]

Article  8 -       Conformité et assurance

Article  9 -       Modalité de paiement

Article 10 -      Responsabilité

Article 11 -      Prepaiement ou securité

Article 12 -      Entente de résiliation

Article 13 -      Garanties

Article 14 -      Force majeure

Article 15 -      Maintenance du site web

Article 16 -      Changement des termes et conditions générales

Article 17 -      Protection et acquisition des informations personnelles

Article 18 -      Loi applicable et litiges

 

Article 1 - Définitions

Dans ces termes et conditions, les définitions suivantes sont utilisées:

  1. Délai de réflexion: la clause selon laquelle le client peut utiliser le droit de retrait;
  2. Client: la personne morale qui n'agit pas dans la pratique d'une profession ou d'un business et/ou la personne légale et morale qui agit dans la pratique d'une profession ou d'un business et qui entre dans un accord de distance avec l'opérateur;
  3. Consommateur: la personne morale qui n'agit pas dans la pratique d'une profession ou d'un business;
  4. Jour: jour civil;
  5. Durée de contrat prolongé: un accord à distance par rapport à une série de produits et/ou services, pour lesquels la livraison et/ou l'acceptance d'obligation est propagé sur le temps;
  6. Usager [du site web]: quelqu'un qui s'enregistre en tant qu'usager sur le site web;
  7. Droit de retrait: la possibilité pour le client d'abandonner l'accord de distance dans la période de considération;
  8. Opérateur: CatchTiger;
  9. Accord à distance: l'accord de [médiation] dans le contexte d'un système organisé par l'opérateur pour vaguement faire la médiation des produits et/ou services, à travers la clôture de l'accord, usage est exclusivement fait de une ou plusieurs techniques pour communiquer à distance;
  10. Site web d'[Enchères] www.catchtiger.com.

 

Article 2 - Applicabilité

  1. Ces termes et conditions s'appliquent à chaque offre de l'opérateur et à chaque accord à distance créé entre l'opérateur et le client.
  2. Les termes et conditions utilisées par le client et/ou un tiers parti ne s'appliquent pas, à moins qu'il soit expressivement accepté par l'opérateur par écrit.
  3. Si n'importe quelle disposition des conditions générales est vide, ou est annulée, alors les autres dispositions restent entièrement en vigueur,et la disposition vide ou annulée de ces termes et conditions générales sera remplacée par une disposition valide par laquelle le but et la portée de la disposition seront pris en considération.
  4. Chaque déviation de ces termes et conditions générales sont valides si elles sont expressivement convenues par écrit.

 

Article 3 – Création de l'accord

  1. L'usager du site web des [enchères] peut faire une offre sur un nom de domaine.
  2. L'offre concerne un montant et exclu la TVA.
  3. Chaque offre proposée est irrévocable et ne peut pas être baissée ou retirée.
  4. L'usager est au courant que les enchères fonctionnent avec un sytème ‘Auto Bid’ . L'usager détermine le montant maximum dans le Auto Bid qu'il ou elle souhaite offrir pour un nom de domaine. Le système va alors automatiquement faire une offre sur les bases de ce montant maximum, le prix minimum et le plus haut montant qui a été offert jusqu'à maintenant. Sur les offres des autres usagers, l'offre sera augmentée autant que nécessaire jusqu'à un montant maximum que l'usager a entré dans le Auto Bid en tant que montant maximum. Si le montant maximum est plus élevé que l'offre la plus élevée jusqu'à maintenant, alors l'usager peut voir dans son compte quel montant a été offert. Si le montant maximum est plus bas que le plus haut montant fait jusqu'à présent, alors l'usager peut voir dans son compte qu'il a eu ses enchères couvertes, et par quel montant.
  5. Chaque offre la plus elevée sur le site web des [enchères] de l'opérateur mène à un accord de [médiation] entre l'opérateur et le client.
  6. Cet accord est crée au moment oú le client a reçu le confirmation de l'offre la plus elevée de la part de l'opérateur via une notification électronique .
  7. Faire une offre, y compris non limitée à la plus élevée, donne en aucun cas la garantie ou le droit que l'opérateur enregistrera le nom de domaine sur lequel l'offre a été faite pour le client. Demande, récompense et tout usage du nom de domaine sont aussi dépendants et soumis aux règles appliquables et procédures aux agences d'enregistrement pertinentes, y compris le Stichting Internet Domeinregistratie Nederland. L'agence pertinente decide de la récompense et/ou de l'enregistrement d'un nom de domaine. L'opérateur rempli seulement un role de médiateur dans l'accord et ne donne aucune garantie qu'une demande sera honorée.
  8. Les usagers du site web ne doivent pas manipuler le prix d'une enchère et ne doivent pas utiliser d'autres logiciel externes dans le but d'influencer une offre.
  9. L'opérateur est autorisé, sans raison, d'enlever des offres.
  10. L'opérateur est autorisé à étendre la période d'offre pour un nom de domaine,par exemple si dans les dernières minutes de la période d'offre une offre plus élevée est proposée.

 

Article 4 – Médiation and coûts

  1. Après la création de l'accord destiné à l'article 3 para. 5 de ces termes et conditions, l'opérateur s'efforcera à enregistrer le nom de domaine que l'offre concerne pour l'avantage du client .
  2. Si l'opérateur enregistre le nom de domaine comme prévu dans les paragraphes précédents de cet article pour le bénéfice du client, alors le client doit le montant de l'offre qu'il a fait à l'opérateur.
  3. Si l'opérateur [en tant que premier] enregistre le nom de domaine comme prévu dans le paragraphe précédent de cet article et si le nom de domaine est enregistré par un tiers parti pour une autre raison n'est plus disponible, le client ne doit rien à l'opérateur.
  4. Le nom de domaine sera premièrement enregistré au nom de l'opérateur. Après le paiement de la facture qui inclu le montant de l'offre faite, le nom de domaine sera enregistré au nom du client.
  5. Le client est complètement responsable après enregistrement pour l'usage du domaine et du nom de domaine.Le client indemnise l'opérateur de chaque réclamation des tiers partis en connection avec l'usage du nom de domaine .

 

Article 5 – Enregistrement d'un nom de domaine

  1. L'opérateur fait l'enregistrement du domaine, après paiement comme prévu dans l'article 4 para. 4, avec Domeinwinkel [www.domeinwinkel.nl]sous le nom que le client a utilisé lors de l'enregistrement.
  2. Si le client n'a pas payé à temps, comme précisé dans l'article 9 para. 1 de ces termes et conditions, l'opérateur a le droit d'annuler l'enregistrement du domaine [ou le laisser expirer]. Dès que l'annulation est complétée, le nom de domaine peut être enregistré par n'importe qui.
  3. Le client continue, même après annulation du nom de domaine, à devoir le montant de l'offre à l'operateur. Cela ne compromet pas la possibilité de compensation de dommage additionelle ou de substitution pour l'opérateur ainsi que l'extra-légal(collection) des coûts facturés au client.
  4. Si l'enregistrement du domaine est annulé par l'opérateur par la suite de défaillances du client, le client abandonne sans nouvel ordre par peine d'une sanction de € 2,500.--.
  5. Après l'enregistrement du nom de domaine et le paiement de la facture, le client reçoit 1 [un] an d'enregistrement de domaine gratuit avec Domeinwinkel. La première année de l'enregistrement du domaine, le client, excepté les coûts mentionnés dans l'article 4, ne doit aucun [autre] coûts.
  6. À la fin de la première année, l'enregistrement de domaine sera étendue en silence par Domeinwinkel, et le client doit à Domeinwinkel un frais annuel pour l'enregistrement de domaine. Domeinwinkel charge, après la première année, les coûts standards annuels par domaine. Ces coûts se trouvent sur le site web de Domeinwinkel, www.domeinwinkel.nl.
  7. Après enregistrement du nom de domaine par l'opérateur et le paiement de la facture à l'opérateur, le client entre dans un accord séparé avec Domeinwinkel.
  8. L'opérateur n'est, en référence à l'article 12 para. 2 de ces termes et conditions, pas un parti dans l'accord créé entre Domeinwinkel et le client concernant la conservation de l'enregistrement de domaine et les termes et conditions attachées à cela.
  9. L'usager est conscient que les termes et conditions générales de Domeinwinkel sont appliquables à la demande et l'enregistrement avec Domeinwinkel et l'usage du nom de domaine.

 

Article 6 – Droit de retrait

  1. Le droit de dissolution ou de retrait qui offre au consommateur qui a fait une offre la possibilité de retrait de l'accord dans la période de considération légale de 14 [quatorze] jours ne s'applique pas à l'accord qui est créé entre l'acheteur et le client.
  2. Un client qui agit dans la capacité de consommateur renonce explicitement à son droit de retrait comme prévu dans le paragraphe précédent de cet article, que le client qui agit dans la capacité de consommateur a aussi indiqué pendant le processus d'ordre au moyen d'une déclaration.

 

Article 7 –Utilisation du site web des [enchères]

  1. Pour pouvoir se servir du site Web, y compris en partie la fabrication d'une offre, l'utilisateur [futur] doit s'inscrire sur le site Web. En remplissant la forme(le formulaire) d'enregistrement, l'utilisateur ferme un accord avec l'opérateur, ce qui est une partie des conditions générales.
  2. L'opérateur n'est pas responsable de l'exactitude des informations dans lesquelles l'utilisateur entre dans sa forme(formulaire) d'enregistrement. L'utilisateur est responsable de l'exactitude des informations enregistrées. L'opérateur n'est jamais responsable d'informations incorrectes ou incomplètes dans le profil de l'utilisateur.
  3. L'utilisateur du site Web est toujours responsable des détails de connexion et le compte d'utilisateur. Chaque utilisateur doit soigneusement garder ces détails et expédier(avancer) en aucun cas ces informations aux tiers partis.
  4. L'utilisateur du site Web doit être majeur et compétent d'exécuter des actes(lois) légaux. L'utilisateur, dans la mesure où tel est raisonnablement nécessaire, prêtera sa coopération à la signature de l'accord. En entrant dans l'accord, le client assure que lui ou elle sont majeurs et compétents.
  5. L'opérateur fera tous les efforts pour placer uniquement des informations correctes sur le site Web, mais n'est pas responsable de n'importe quelles erreurs typographiques, erreurs ou des inexactitudes sur le site Web.

 

Article 8 – Conformité et Garantie

  1. L'opérateur garantit que les produits et-ou les services accomplissent l'accord, la spécification mentionnée dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et-ou de facilité d'utilisation et les dispositions légales et-ou les règlements gouvernementaux déjà existants le jour de la création de l'accord.
  2. La garantie mentionnée dans le paragraphe précédent ne s'applique pas quand un défaut surgit en conséquence de l'utilisation inexperte ou malavisée par le client ou quand, sans consentement écrit de l'opérateur, les tiers ou clients ont fait des changements ou ont essayé de faire des changements à l'article ou l'avoir utilisé pour des buts auxquels l'article n'est pas destiné.
  3. Une garantie prolongée par l'opérateur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas préjudice aux droits légaux et revendique que le client peut exercer contre l'opérateur en raison de l'accord.

 

Article 9 – Conditions de paiement

  1. Dans la mesure où non autrement accepté, les montants dues par le client doivent être envoyés dans 5 [cinq] des jours après que l'opérateur a envoyé la facture au client électroniquement.
  2. Le déterminant pour le début du terme de 5 jours est la date de facture comme fait rapport la facture.
  3. Toutes les factures seront payées par le client en euros par le dépôt ou le transfert conformément aux conditions de paiement exposées sur la facture ou les conditions de paiement autrement acceptées par écrit.
  4. 5 jours après la date de facture, un client qui n'agit pas dans la capacité de consommateur et qui ne verse pas de mode opportune est légalement en défaut, sans avertissement de défaut étant exigé.
  5. Un client qui agit dans la capacité de consommateur est en défaut après l'avis conformément à cela fourni dans l'Acte(la Loi) sur La Normalisation de Frais d'encaissement Extra-légaux.
  6. Le client n’a pas le droit d’escompter ou de créer un règlement .
  7. Le client a le devoir d'immédiatement rapporter aux inexactitudes de l'opérateur dans des détails de paiement fournis ou rapportés.
  8. Si le client est en défaut ou l'omission dans l'accomplissement d'une ou plusieurs de ses obligations, alors tous les coûts raisonnables d'obtenir la satisfaction à l'intérieur et à l'extérieur de la cour sont portés par le client.
  9. Si le client n’est pas satisfait d’un montant monétaire, l'opérateur doit dans la caisse des factures qui restent non rémunérées(impayées) 5 jours après la date de facture facturer des coûts légaux supplémentaires conformément au calendrier de taux(tarif) fixes comme prévu dans l’Acte sur les Frais d'encaissement Extra-légaux standard et le Décret de Règlement de Frais d'encaissement Extra-légal hollandais avec un minimum de € 40.--.
  10. La demande du paiement est immédiatement exécutoire au cas où on déclare le client en faillite, demande la suspension de paiements ou il y a une saisie générale des actifs du client, si le client dépose le bilan ou est dissous.

 

Article 10 - Obligation

  1. Si l'opérateur est responsable de dommages et intérêts directs, l’obligation de l'opérateur est limitée au montant de la facture sur le produit ou le service qui a mené à l'obligation.
  2. Pour des dégâts résultant de recommandations faites, l'opérateur n'est jamais responsable
  3. ‘Dommages directs’ voudront dire exclusivement:
    • Les coûts raisonnables de déterminer la cause et la portée des dégâts, dans la mesure où la détermination concerne des dégâts dans le sens de ces conditions générales;
    • Les coûts raisonnables encourus pour corriger la prestation défectueuse de l'opérateur, à moins que ce défaut ne puisse être attribué à l'opérateur;
    • Les coûts raisonnables engagés pour empêcher ou limiter des dégâts, dans la mesure où le consommateur démontre que ces coûts ont mené à la limitation de dégâts directs comme prévu dans ces conditions générales.
  4. L'opérateur n'est jamais responsable des dommages et intérêts indirects, y compris des dommages et intérêts conséquents, des revenus perdus et des profits, l’épargne ratée et dommages en raison de stagnation d'affaires.
  5. Les limitations de responsabilité incluses dans ces conditions générales ne s'appliquent pas pour les dommages et intérêts directs si les dégâts sont attribuables à la faute absorbée ou brute de l'opérateur ou ses subordonnées.
  6. L'opérateur n'est pas responsable de dégâts, d'aucune nature, parce que l'opérateur s’est fié à des informations incorrectes et-ou incomplètes fournies par le client, à moins que cette inexactitude ou incomplétude ont été apparentes à l'opérateur.

 

Article 11 – Prépaiement ou sécurité

  1. L'opérateur a toujours le droit de demander le prépaiement ou la sécurité avant de commencer prestation ou pendant sa continuité. Si le client reste en absence du prépaiement demandé ou de la sécurité, le devoir de prestation ou l'effort se reposant sur l'opérateur expirent, sans préjudice du droit de l'opérateur à la rémunération pour tous les dommages, intérêts et coûts.

 

Article 12 – Termes et résiliation de l'accord

  1. Le terme [de la médiation] de l'accord commence à l'heure actuelle où le client a reçu une confirmation qu'il ou elle, à la fermeture de la vente aux enchères, a fait l'offre la plus haute sur le nom de domaine..
  2. L’accord sera entré pendant une période finie, par lequel la date de fin de l’accord tombe en même temps que le paiement de la facture á l’opérateur..

 

Article 13 - Garanties

  1. L'opérateur garantit que les articles livrés par l'opérateur sont ouvrés de matériels appropriés et avec le bon art. Si les articles livrés par l’opérateur ont des défauts, alors l'opérateur réparera ces défauts, les fera réparer, rendra les parties nécessaires pour la réparation disponible ou remplacera entièrement l'article en question, sous et conformément aux conditions de garantie applicables pour l'article pertinent ou, en absence de cela, les conditions de garantie habituelles; dans la mesure où pas autrement tiré des conditions mentionnées, la garantie s'applique pour trois [3] mois après la livraison.
  2. L'opérateur ne devra jamais prolonger une garantie plus complète au client que celle que le tiers prolonge à l'opérateur pour des produits que l'opérateur a obtenus de ce tiers .
  3. Le client ne peut pas faire de réclamation sous une garantie si le client est en faute envers l'opérateur.

 

Article 14 – Force majeure

  1. En cas de force majeure, y compris les perturbations ou les échecs internet, l'infrastructure de télécommunication, les interruptions de courant, l'agitation domestique, la mobilisation, la guerre, les embouteillages, la grève, le verrouillage, des perturbations d'affaires, la stagnation dans la provision, le feu, l’inondation, les entraves à l’importation et à l'exportation, dans le cas où l'opérateur ne peut pas prendre la livraison des propres fournisseurs de l'opérateur, indépendamment de la raison, pour que l'on ne puisse pas raisonnablement attendre l'accomplissement de l'accord de l'opérateur, alors la signature de l'accord sera suspendue, ou l'accord sera terminé quand la force majeure aura duré plus longtemps que quatre-vingt-dix jours, tout sans aucune obligation d'endommager la rémunération

 

Article 15 – Maintenance du site web

  1. L'opérateur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir les systèmes d'opérateur contre la perte ou n'importe quelle forme d'utilisation illégale.
  2. L'opérateur a le droit [de temporairement] enlever le site Web du service si c'est nécessaire pour le maintien, la mise à jour ou la garantie du site Web, sans un droit à la réparation des dommages résultant de l’opérateur
  3. L'opérateur ne garantit pas que le site Web marchera sans interruption, sera sans virus, des Troyens et d'autres fautes et-ou des défauts et-ou que n'importe quels défauts seront résolus, et n’est pas responsable des des dommages et intérêts qui en résultent

 

Article 16 – Changement dans les termes et conditions générales

  1. L'opérateur se réserve le droit de changer ou compléter ces conditions générales.
  2. Les changements s'appliquent aussi en ce qui concerne des accords déjà fermés avec la prise en considération d'un terme de trente [30] jours après l'annonce du changement sur le site Web de l'opérateur ou selon la notification électronique. Les changements d'importance mineure peuvent être mis en œuvre à tout moment.
  3. Si le client ne veut pas accepter un changement de ces conditions générales, il ou elle, avant la date sur laquelle les nouvelles conditions générales entrent en vigueur, peut dissoudre l'accord sur cette date.

 

Article 17 – Protection et acquisition d'informations personnelles

  1. L'opérateur traite les informations personnelles de client dans le contexte de la signature de l'accord et au profit de la bonne gestion et de l'opération du système de l'opérateur et des tâches de gestion. Ce traitement incluant l'abonnement et les données de trafic, est seulement ouvert à l'opérateur et ne les fournira jamais à un tiers, à moins que l'opérateur engage un tiers dans le contexte du service, ayant la raison d'examiner le mérite de crédit d'un client, ou quand l'opérateur est obligé à faire ainsi conformément à la loi ou en réponse à une décision légale.
  2. Le client a le droit de vérification comme prévu dans l’Acte de Protection de Vie privée en ce qui concerne ses informations personnelles comme celles-ci sont traitées par l'opérateur.
  3. Le client assurera que le parti responsable dans le sens de l’Acte de Protection de Vie privée accomplira toutes les obligations de cet Acte.
  4. Le client indemnise l'opérateur de toutes les réclamations par les tiers qui pourraient être logés contre l'opérateur sur les raisons de l’Acte de Protection de Vie privée.

 

Article 18 – Loi applicable et conflits

  1. La loi hollandaise est applicable à ces conditions générales. La Convention de Ventes de Vienne est expressément exclue.
  2. Les conflits entre le client et l'opérateur sur la création ou sur l'exécution d'accords en ce qui concerne le service livré ou à être livré par l'opérateur peuvent être présentés à un tribunal hollandais compétent par le client ou par l'opérateur.